Política de reembolso


Dernière mise à jour : [04/08/2026]

La présente politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) de Moment2song, éditée par 03 Origin, SAS, SIRET 98792959300018, dont le siège social est situé 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS, ci-après « Moment2song », « nous ».

Elle s'applique à tout client consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. Nature de nos produits

Moment2song fournit une chanson personnalisée sous forme de contenu numérique fourni sans support matériel (fichier audio, éventuellement accompagné de son texte et d'un lien de partage), créée sur la base des informations personnelles transmises par le client lors de sa commande.

Chaque chanson est donc à la fois :

  • un contenu numérique non fourni sur support matériel ;
  • un contenu nettement personnalisé, confectionné selon les spécifications propres à chaque client et non susceptible d'être revendu ou réutilisé.

Cette qualification détermine le régime de rétractation décrit ci-dessous.

2. Principe : droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de contenu numérique et de prestation de services.

3. Exception applicable au contenu numérique

En application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant chaque livraison, Moment2song recueille ce double consentement au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGU et des CGV, par laquelle le client :

  • demande l'exécution immédiate de sa commande, c'est-à-dire la fourniture du contenu avant l'expiration du délai de 14 jours ;
  • reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contenu fourni.

Cette case n'est jamais pré-cochée. Le client en reçoit confirmation sur un support durable (e-mail de confirmation de commande), conformément à l'article L221-28, 13° précité.

3.1 Chanson à l'unité

Dès que la chanson complète est générée et mise à disposition du client, le droit de rétractation est épuisé et aucun remboursement n'est dû à ce titre.

À défaut d'avoir donné ce double consentement, le client conserve l'intégralité de son délai de 14 jours et la production de sa chanson n'est lancée qu'à l'expiration de ce délai, ou plus tôt s'il en fait la demande dans les conditions ci-dessus.

3.2 Offres comprenant plusieurs chansons ou crédits

Lorsque la commande porte sur plusieurs chansons ou sur des crédits utilisables ultérieurement, le droit de rétractation s'épuise chanson par chanson, au fur et à mesure de leur mise à disposition. Les crédits non utilisés à l'issue du délai de 14 jours restent remboursables au prorata, sauf mention contraire propre à l'offre concernée.

3.3 Produits physiques éventuels

Si la commande inclut un support matériel ou un objet personnalisé (carte, vinyle, impression, etc.), l'article L221-28, 3° exclut également le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les biens non personnalisés restent soumis au délai de 14 jours à compter de leur réception.

4. Annulation avant le lancement de la production

Tant que la génération de la chanson n'a pas commencé, le client peut demander l'annulation de sa commande par simple e-mail à [contact@moment2song.com] : la commande est alors intégralement remboursée, que le délai de 14 jours ait ou non été suspendu par le double consentement.

Passé le lancement de la production, cette annulation n'est plus possible, le travail de création étant engagé et le contenu étant par nature non réutilisable.

5. Modalités d'exercice du droit de rétractation (lorsqu'il s'applique)

Le client qui a conservé son droit de rétractation peut l'exercer, avant l'expiration du délai de 14 jours, par :

  • l'envoi du formulaire type de rétractation figurant en annexe de la présente politique ;
  • ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à [moment2song@gmail.com].

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la date à laquelle Moment2song est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le client.

6. Garantie légale de conformité du contenu numérique

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Moment2song est tenue de fournir un contenu conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

Sont notamment considérés comme des défauts de conformité ouvrant droit à correction ou, à défaut, à remboursement :

  • un fichier audio corrompu, illisible, incomplet ou tronqué ;
  • une chanson livrée dans une langue, un genre musical ou un format différents de ceux commandés ;
  • une erreur imputable à Moment2song sur les informations personnelles fournies par le client (prénom, événement, faits mentionnés) ;
  • une absence de livraison dans le délai annoncé, après mise en demeure restée sans effet.

En pareil cas, Moment2song procède en priorité à la mise en conformité (nouvelle génération corrigée, sans frais). Si la mise en conformité est impossible, tardive ou ne résout pas le problème, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Ne constituent pas un défaut de conformité : l'insatisfaction relative au rendu artistique, au timbre de la voix, à l'interprétation ou au style musical, ces éléments relevant d'une appréciation subjective ; les erreurs provenant des informations inexactes ou incomplètes saisies par le client lui-même ; l'incompatibilité avec un équipement du client ne respectant pas les prérequis techniques communiqués.

7. Révisions et geste commercial

Au-delà de ses obligations légales, Moment2song accorde à chaque client [2] révision(s) gratuite(s) par chanson, à demander dans un délai de [14] jours suivant la livraison, portant sur le texte, le ton ou le style de la chanson.

Cette garantie commerciale est un avantage supplémentaire ; elle ne se substitue pas et ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité mentionnée à l'article 6, ni au droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

Moment2song peut, à sa seule discrétion et sans que cela crée un droit acquis, accorder un remboursement commercial dans des situations exceptionnelles.

8. Commandes refusées ou annulées par Moment2song

Moment2song se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dont le contenu demandé serait manifestement illicite (propos haineux, diffamatoires, atteinte aux droits de tiers, contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, incitation à la violence, etc.) ou contraire aux CGV. Dans ce cas, la commande est intégralement remboursée si la production n'a pas été lancée, ou remboursée au prorata dans le cas contraire.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [moment2song@gmail.com] ou par courrier à [adresse postale]. Nous nous engageons à répondre sous [7] jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, si le litige n'est pas résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Moment2song :

[Nom du médiateur] — [adresse] — [site internet]

Le consommateur reste libre de saisir la juridiction compétente.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat et qu'il n'a pas renoncé à ce droit dans les conditions de l'article 3.)

À l'attention de [03 ORIGIN] — [60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS] — [moment2song@gmail.com] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................................
  • Numéro de commande : ..................................................
  • Nom du/des consommateur(s) : ..................................................
  • Adresse du/des consommateur(s) : ..................................................
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................................................
  • Date : ..................................................

(*) Rayer la mention inutile.